Règlement

Article 1 : L’ORGANISATEUR

Le MEDEF de l’Aude, association représentant l’univers Patronal dont le siège est situé à la Maison de l’Entreprise Lézignan-Corbières (11200), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège, organise chaque année un concours intitulé : Aud’scar de l’ENTREPRISE
Ce concours d’audience départementale pourra être décliné en autant de catégories sous-départementales que le MEDEF AUDE jugera opportun d’instaurer.
Par ailleurs, le jury se réserve le droit de définir et d’attribuer un ou plusieurs prix spéciaux en fonction des profils des candidatures reçues.

Article 2 : L’OBJECTIF

L’Aud’scar a pour but de distinguer et récompenser les meilleures performances enregistrées par les entreprises qui veulent concourir selon les cinq thèmes définis par le MEDEF AUDE, à savoir :
– Meilleur taux de croissance du Chiffre d’Affaires et de la Rentabilité
– Meilleurs ratio de création d’emplois et de Formation professionnelle
– Meilleures actions réalisées en faveur de l’environnement et du développement durable
– Meilleur taux de croissance pour une Start-Up (sur exercices N-1 et N-2 )
– Meilleur taux de croissance à l’Export

Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES CANDIDATES

3.1  – Conditions d’éligibilité pour concourir
La candidature est ouverte à toute entreprise, personne morale inscrite auprès d’une des chambres consulaires de l’Aude depuis 2 ans minimum et en exercice.
L’entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas être en état de cessation de paiements, ni objet d’une procédure amiable de mandat Ad Hoc, conciliation ni collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
L’entreprise peut être ou non membre du MEDEF de l’Aude. Les lauréats de l’année précédente ne peuvent pas concourir sur l’année en cours dans la même thématique.
3.2 – Inscription
Les entreprises candidates éligibles doivent remplir en ligne un questionnaire d’inscription et indiquer dans quelles catégories elles souhaitent concourir ( 2 catégories maximum ).
L’enregistrement des candidatures est formalisé par l’envoi par le MEDEF Aude d’un dossier de candidature.
Les membres de l’organisation, du jury, sponsors ou partenaires du concours Aud’scar de l’Entreprise ne sont pas autorisés à concourir.
3.3 – La Candidature
Les candidats devront remplir le dossier reçu et le retourner au MEDEF Aude accompagné des documents spécifiés, dans les délais fixés, date dont le délai extinctif jouera de plein droit à l’égard des candidats.
A peine de voir écarter leur candidature, les candidats s’engagent à donner une information fidèle et sincère et à communiquer toutes informations ou documents complémentaires éventuels sollicités par le jury.
Ce dernier s’engage réciproquement à traiter confidentiellement les informations transmises.
Le dépôt au MEDEF Aude ou l’envoi du dossier vaut acceptation du présent règlement dont les candidats reconnaissent avoir pris connaissance avant l’inscription et s’engagent en conséquence à en respecter les termes.

Article 4 : DÉROULEMENT DU CONCOURS

4.1 – Le MEDEF AUDE examine les dossiers reçus et les note selon une grille d’évaluation qualitative et quantitative prédéfinie et identique pour tous dans le cadre des thèmes repris à l’article 2.
4.2 – Les meilleurs dossiers sont présentés par le MEDEF AUDE à un jury composé de membres du MEDEF Aude, de ses partenaires et de professionnels de l’entreprise.
Ce jury désigne un lauréat pour chacun des thèmes.
Les résultats sont prononcés au cours de la manifestation de remise des prix.
Les décisions du jury sont libres, discrétionnaires et souveraines. Elles ne peuvent faire l’objet de recours, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Article 5 : ATTRIBUTION DES PRIX

Le MEDEF AUDE publie les récompenses allouées dès la fin de la remise des prix. Les lauréats seront associés aux campagnes de communication relatives à l’évènement.
La remise des prix peut, selon l’année, varier de lieu, de moment ou être associée à un évènement ponctuel.
Les résultats sont annoncés publiquement en la présence obligatoire des lauréats ou d’un membre dûment mandaté par l’entreprise, à peine de disqualification.
Les prix sont attribués nominativement à l’Entreprise et non à la personne physique qui la dirige.
Les prix attribués ne peuvent faire l’objet de quelque échange que ce soit.

Article 6 : ENGAGEMENT DES ENTREPRISES CANDIDATES

En validant le dossier de candidature, toutes les entreprises candidates autorisent le MEDEF AUDE et ses partenaires, sans aucune contrepartie financière ou autre, à utiliser sur tout support leurs raisons sociales, coordonnées, images et logos à toutes fins de communication notamment promotionnelle nécessaire en rapport avec l’Aud’scar, sans pour autant dénaturer l’image de l’entreprise, et sans que cette faculté constitue une obligation à la charge du MEDEF AUDE.
Les entreprises lauréates s’engagent également à consacrer à titre gracieux au MEDEF AUDE le temps nécessaire au bon déroulement de l’opération et notamment à participer à des interviews et à toute manifestation départementale compatible avec la situation géographique de leur siège social.
En outre, dans le cadre de la promotion notamment locale effectuée par leur propre initiative et des interviews accordées, les entreprises lauréates s’obligent expressément à citer le MEDEF AUDE et ses partenaires lors de chaque communication, quels qu’en soient les formes ou supports.

Article 7 : FRAIS DE PARTICIPATION

La participation au concours est libre et gratuite.
Les frais afférents à l’obtention du règlement, du dossier de candidature et ses constitutions, déplacements sont à la seule charge des entreprises candidates.

Article 8 : CONTRÔLES ET RÉSERVES

Tout dossier non conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas retenu. L’organisateur se réserve toutefois le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le concours. Ces éventuels changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Toute contestation et/ou réclamation liée à ce concours ne sera prise en considération que dans un délai de trois mois à partir de la clôture du concours. Elle devra être envoyée au siège du MEDEF AUDE « AUD’SCAR de l’Entreprise » où elle sera soumise à l’appréciation souveraine de l’organisateur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à : MEDEF AUDE « AUD’SCAR de l’Entreprise » Maison de l’entreprise ZI de Gaujac 11 rue Gustave Eiffel 11200 LEZIGNAN-CORBIERES.

Article 9 : HUISSIER

Le présent règlement est déposé en l’étude de :
Maître Céline MARTINEZ
Huissier de Justice
13 Avenue des Pins
11 200 Lézignan